Qui doit avoir la vignette Crit’Air ?
Les particuliers propriétaires de véhicules motorisés (moto, tricycle, caravane, autobus, poids lourds…) et les entreprises disposant d’une flotte automobile ont tous la possibilité de se procurer la vignette Crit’Air. Toutes les personnes souhaitant circuler en Métropole doivent détenir le Certificat Qualité de l’Air pour éviter les amendes. Le dispositif Crit’Air a été mis en place dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air. Il permet d’appliquer la circulation différenciée dans l’optique de restreindre la circulation pour les véhicules polluants. Ainsi, les autorités peuvent être très sélectives pour choisir ceux qui sont autorisés à se déplacer dans certaines régions. Pour l’instant, la législation Crit’Air ne s’applique que dans certaines villes françaises et le macaron n’est exigé que lors des pics de pollution dans les zones à faibles émissions (ZFE). Le but ultime de la vignette pollution est de ne retrouver que des véhicules propres ou écologiques en circulation en 2030.
Où acheter la vignette Crit’Air ?
Trois solutions se présentent à vous si vous souhaitez vous procurer la vignette Crit’Air.
Commander sa vignette sur Internet
Il suffit de passer commande sur Internet pour obtenir la vignette pollution. En effet, toutes les démarches nécessaires pour acquérir la pastille ont été simplifiées de sorte que tout le monde disposant d’une connexion internet et d’une carte bancaire puisse l’acheter en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur le site officiel du ministère de la Transition écologique. La plateforme est assez complète pour renseigner les différentes étapes à franchir afin d’obtenir le Certificat Qualité de l’Air.
Selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l’étranger, un formulaire préétabli est mis à la disposition de l’internaute. Il ne lui reste plus qu’à le compléter en bonne et due forme, entrer ses coordonnées bancaires et payer la commande. Le règlement est rapide et entièrement sécurisé.
Pour les entreprises, un onglet spécial est proposé leur permettant d’émettre plusieurs commandes en simultané. Cette option est idéale pour gagner du temps. Toujours via le site officiel, il est possible d’effectuer le suivi de votre demande jusqu’à la réception de la vignette par voie postale. Cette fonctionnalité vous aide à savoir où en est l’expédition de votre autocollant Crit’Air. Si jamais la livraison met beaucoup trop de temps ou bien si vous rencontrez des difficultés dans la complétion de votre formulaire de commande, vous pouvez contacter le service client. Il répondra à vos questions à travers un mail personnalisé.
Acquérir la vignette pollution sans avoir de connexion internet
Une autre méthode de procéder pour obtenir la vignette Crit’Air est de la payer par chèque. Pour cette alternative, aucune connexion internet n’est requise. Tout ce qu’il vous faut, c'est de demander le formulaire dédié auprès du Service public. Une fois que vous l’aurez rempli correctement, vous l’envoyez par courrier au ministère de la Transition écologique suivi de votre chèque.
Se procurer la vignette écologique par le biais d’un prestataire indépendant de l’État
Votre dernière solution est d’accéder au site d’un prestataire proposant le service d’obtenir de la vignette Crit’Air. Certains renseignements seront évidemment demandés pour pouvoir émettre votre commande. Il est cependant conseillé de vous informer au préalable du coût du service proposé pour éviter les surprises.
Quelle que soit la manière dont vous avez commandé votre pastille écologique, après avoir validé votre demande, vous recevez la facture correspondante. Sur le site du gouvernement français, le montant de celle-ci, pour un véhicule immatriculé en France, est de 3,11 €. S’il s’agit d’un véhicule immatriculé à l’étranger, le prix s’élève à 4,51 €. Un justificatif provisoire comportant un QR Code est également émis par le Service Public prouvant que votre Certificat Qualité de l’Air est bien en cours de production et que vous le recevrez prochainement par courrier. Vous pouvez alors utiliser ce certificat temporaire comme justificatif en cas d’arrestation. Cela vous évitera de payer des amendes.
Quels sont les critères d’éligibilité à la vignette Crit’Air ?
Chaque véhicule doit remplir trois conditions pour pouvoir être éligible à la vignette Crit’Air.
Avoir un certificat d’immatriculation définitif
Tant que le certificat d’immatriculation du véhicule est temporaire, il n’est pas possible de lui attribuer une vignette pollution. Il est donc nécessaire que le propriétaire du véhicule fasse une demande auprès des services de Carte Grise pour pouvoir être en règle et commander la vignette.
Avoir une date de première immatriculation ultérieure à 1996
La vignette écologique n’est malheureusement pas attribuée aux anciens véhicules et aux voitures de collection. Jugés trop polluants, ils ne complètent pas les critères minimums pour recevoir la pastille.
Figurer dans le registre des cartes grises
Cette condition s’adresse uniquement aux véhicules français. Pour pouvoir commander la vignette pollution, l’immatriculation du véhicule doit être préalablement enregistrée dans la base des données des cartes grises. Cette information permet aux autorités de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé et qu’il existe bel et bien.
Quelles sont les différentes vignettes Crit’Air existantes ?
Six couleurs différentes ont été attribuées aux six types de vignettes Crit’Air. Chacune d’entre elles correspondant à une classe environnementale allant de 0 (écologique) à 5 (très polluant). Elles sont de forme arrondie et hormis le numéro Crit’Air, présentent un QR Code, l’immatriculation du véhicule et l’indication « CRIT’AIR République Française ». Ces inscriptions ont été officialisées le 21 juin 2016 et demeurent jusqu’à aujourd’hui.
· Vignette verte et blanche : Crit’Air 0
Elle est apposée sur le pare-brise des véhicules les plus propres ou écologiques, à savoir ceux qui fonctionnent sous hydrogène ou ceux qui sont électriques.
· Vignette mauve : Crit’Air 1
Elle est attribuée aux véhicules hybrides ou à essence et dont la date de première immatriculation est ultérieure au 1er janvier 2011. Les véhicules correspondants respectent les normes Euro 5 et 6.
· Vignette jaune : Crit’Air 2
Elle est dédiée aux véhicules hybrides et à ceux à essence, mais avec une immatriculation comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. Ces véhicules répondent à la norme Euro 4.
Cet autocollant est également posé sur le pare-brise des véhicules diesels dont la première immatriculation date du 1er janvier 2011 et ultérieure et qui correspondent aux normes Euro 5 et 6.
· Vignette orange : Crit’Air 3
Elle est réservée aux véhicules essence ou aux hybrides répondant aux barèmes des normes Euro 2 et 3. La date de première immatriculation de ces véhicules est comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2005.
Les véhicules diesel en norme Euro 4 avec une première immatriculation comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 ont aussi droit à cette vignette écologique.
· Vignette grenat : Crit’Air 4
Uniquement les véhicules diesels fidèles à la norme Euro 3 et dont la première immatriculation est enregistrée entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 ont droit à cette vignette pollution.
· Vignette grise : Crit’Air 5
Elle est destinée aux véhicules roulant sous diesel et respectant la norme Euro 2. Leurs dates de première immatriculation sont entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000.
Qu'entend-on par Norme Euro ?
Également définies par Normes européennes d’émission de CO2, les normes Euros ont été établies dans la perspective de limiter les émissions polluantes des véhicules motorisés. Elles permettent entre autres de catégoriser ces derniers en tenant compte de leurs différentes caractéristiques, notamment la date de première immatriculation.
Il existe en tout 6 normes Euros :
· Euro 1 : immatriculé entre le 1er janvier 1993 et le 1er juillet 1996
· Euro 2 : immatriculé entre le 1er juillet 1996 et le 1er janvier 2001
· Euro 3 : immatriculé entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2006
· Euro 4 : immatriculé entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2011
· Euro 5 : immatriculé entre le 1er janvier 2011 et le 1er septembre 2015
· Euro 6 : immatriculé à partir du 1er septembre 2015
Ces normes Euros sont ensuite divisées en 9 classes selon les types de véhicules.
Comment connaître la couleur du Certificat Qualité de l’Air que votre véhicule obtiendra ?
La méthode la plus simple pour savoir si votre véhicule est éligible à la vignette Crit’Air et quelle couleur elle sera est d’effectuer une simulation. En vous connectant sur le site du ministère de l’Écologie, vous avez directement accès à un formulaire vous permettant de simuler une commande de vignette Crit’Air. Pour les véhicules immatriculés en France, seules l’immatriculation et la date de 1re immatriculation sont requises ; quant à ceux qui sont enregistrés à l’étranger, un justificatif d’immatriculation tel qu’une photo de la carte grise et une preuve d’une attestation de mise en conformité sont indispensables en plus des renseignements demandés. La simulation aboutie à un justificatif virtuel indiquant le numéro Crit’Air correspondant au véhicule indiqué.
Quand est-ce que la vignette Crit'Air est-elle obligatoire ?
Le Certificat Qualité de l’Air n’est demandé qu’en zones à faibles émissions. Dans ces villes précisément, durant des heures spécifiques, tous les véhicules motorisés doivent impérativement afficher le macaron pour pouvoir circuler librement. Selon la restriction établie par les autorités, il se peut que certaines catégories de véhicules y soient interdites d’accès.
Des panneaux de signalisation sont placés à l’entrée de ces zones spécifiques afin d’avertir tous les conducteurs de passage et tous les résidents. Lorsque la pollution est à son summum, les dispositions prises au niveau de la Mairie sont mises à exécution. Dans certains cas, les mesures sont adoptées temporairement tandis que dans d’autres, elles sont permanentes.
Il revient aux conducteurs d’être vigilants et de se renseigner sur leur ville de destination avant leur départ pour éviter toute arrestation aboutissant à une amende.
À noter que les personnes à mobilité réduite titulaires d’une carte de stationnement pour handicapés dérogent à la législation Crit’Air. Il en est de même pour tous les véhicules du Service Public.
Quelles sont les interdictions pour l’année à venir ?
D’après les dispositions prises par les autorités françaises, la circulation restreinte pour les véhicules en Crit’Air 3 a été reportée pour 2023. Cette année, ceux disposant des vignettes écologiques 0, 1, 2 et 3 peuvent encore se déplacer dans la métropole du Grand Paris, Grenoble et Rouen.
À partir de janvier 2023, d’autres mesures seront prises, notamment :
· Lyon : seuls les véhicules dotés d’une vignette Crit’Air 4 et inférieure pourront circuler dans la ville.
· Strasbourg et Montpellier : les véhicules non éligibles à la vignette pollution et ceux en 5 seront bannis de la ville.
· Nice : aucun poids lourd, transporteurs de marchandises de plus de 3,5 tonnes, autocars et bus ne sont interdits d’accès à la ville au même rang que les véhicules en Crit’Air 5 et les non catégorisés.
· Reims : plus aucun véhicule de catégorie 5 ne sera admis dans la ville.
· Saint-Étienne : uniquement les poids lourds n’ont pas le droit d’entrer dans la ville.
· Toulouse : plus de véhicules utilitaires ni de poids lourds en Crit’Air 5 ne seront autorisés à rouler en ville. Ce sera également le cas des voitures en 4 et en 5.
Toute infraction à ces règles établies est punie d’une amende forfaitaire allant de 68 à 450 €.
