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1. Création de nouvelles ZFE-m

Dans un communiqué effectué vendredi 30 octobre 2020, la Commission européenne a annoncé qu'elle traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), pour le non-respect des obligations issues de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air. Dans la perspective de se conformer à cette directive et garantir une bonne qualité de l'air en réduisant le taux de pollution provenant du trafic routier, l'État français a publié un nouveau décret relatif à la création des ZFE-m pour le compte des prochaines années.

Cette nouvelle disposition rend désormais obligatoire la mise en place des zones de protection environnementale dans tous les territoires jugés les plus pollués. Ainsi, les zones à faibles émissions vont se généraliser sur l'ensemble du territoire national, passant d'un effectif de 4 à 11 dès 2021. Au total, 7 nouvelles zones dites environnementales verront le jour dans l'Hexagone. Il s'agit notamment de :

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
• Métropole Toulon-Provence-Méditerranée ;
• Métropole Nice-Côte d'Azur ;
• Toulouse Métropole ;
• Montpellier-Méditerranée Métropole ;
• Eurométropole de Strasbourg ;
• Métropole Rouen-Normandie.

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Après la publication du nouveau décret relatif à la création des ZFE, les collectivités territoriales de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ont très vite défini le périmètre de circulation restreinte qui sera mis en œuvre dès l'automne 2021. Cette zone à faibles émissions s'étend sur une superficie totale de 19,5 km². Située en plein cœur de Marseille, elle englobe les axes Lesseps, Plombières, Jarret, Rabatau, Prado 2 et intègre la zone Euromed, regroupant au total 314 000 habitants et 42 000 scolaires.

C'est une zone très bien desservie, qui présente le parfait compromis entre efficacité environnementale et acceptabilité sociale. On y retrouve plusieurs réseaux de transports en commun lourds (métro, tram, bus à haut niveau de service) ainsi que de nombreux parkings qui favoriseront le report modal pour les véhicules autorisés à accéder au périmètre de circulation différenciée grâce à la vignette Crit'Air.

Métropole Toulon-Provence-Méditerranée

Si la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a déjà délimité le périmètre de la ZFE-m sur son territoire, le projet est encore en phase d'étude à Toulon-Provence-Méditerranée. L'objectif étant de réduire le taux de pollution dans la métropole sans pour autant durcir les conditions de vie des habitants, il est important de faire le choix qui s'adaptera le mieux au territoire. Pour cela, la mise en place de la ZFE-m nécessite une étude approfondie, notamment sur les enjeux et les modalités d'application des restrictions. La préfiguration du périmètre à circulation restreinte reste donc à venir (dans les prochains mois).

Eurométropole de Strasbourg

Pour se conformer à la nouvelle disposition prise par l'État dans la lutte contre la pollution atmosphérique, l'Eurométropole de Strasbourg envisage plusieurs scénarios pour ce qui est de la création de la ZFE. Pour être efficace, cette zone environnementale doit s'établir sur un périmètre large incluant une bonne partie du réseau autoroutier, notamment dans les agglomérations les plus exposées à la pollution. Ainsi, selon les différents scénarios en vues, il est possible que ladite zone couvre l'ensemble du territoire. Dans ce cas, les autos jugées les plus polluantes et dotées de vignettes anti-pollution non autorisées seront exclues de la circulation dans toute la métropole.

Métropole Nice-Côte d'Azur

Première métropole créée en France, Nice-Côte d'Azur fait partie des principales régions concernées par la mise en place de la zone à circulation restreinte. À cet effet, le Président de la Métropole NCA, Christian Estrosi, s'est entretenu avec le Président de la République et les responsables des grandes métropoles du pays au sujet de l'implantation de la zone en question. Toutefois, aucune information n'a encore été publiée en ce qui concerne son étendue et les agglomérations qu'elle couvrira. Cependant, selon le calendrier de l'État, l'application des restrictions de circulation doit débuter en janvier 2021.

Toulouse Métropole

La zone à faibles émissions qui vise à restreindre la circulation des véhicules polluants dans la métropole de Toulouse a commencé à se dessiner après la préfiguration de plusieurs scénarios possibles. Le périmètre d'application retenu englobe le centre-ville, la partie ouest du périphérique ainsi qu'une partie de la route d'Auch (A624). Cependant, selon Jean-Luc Moudenc, président de la métropole, il est possible que les modalités d'application des restrictions soient établies sur plusieurs années, pour permettre à la population de s'adapter progressivement à cette nouvelle disposition.

Métropole Rouen-Normandie

Pour répondre à l'obligation instaurée par le nouveau décret du 16 septembre 2020, les collectivités territoriales de la Métropole Rouen-Normandie ont validé la mise en place d'un périmètre de circulation restreinte. Pour le compte de 2021, cette zone de protection environnementale s'établira principalement sur Rouen intra-boulevards, la zone la plus peuplée de l'agglomération. Avec ce scénario, les véhicules polluants peuvent continuer à circuler sur les boulevards de la métropole situés en périphérie de la ville. Il est toutefois important de se rappeler que ce périmètre s'agrandira progressivement, selon les modalités d'application adoptées par les collectivités territoriales de la région.

Montpellier-Méditerranée Métropole

Durement touchées par la pollution atmosphérique, la ville de Montpellier et sa métropole sont affectées par la nouvelle disposition relative à l'extension des ZFE-m en France. Ainsi, les autorités ont pris l'engagement de déployer une zone à faibles émissions sur le territoire de la métropole. Cependant, aucune déclaration officielle n'est encore effectuée en ce qui concerne le périmètre de la zone et ses modalités d'application vis-à-vis des vignettes Crit'Air.

2. Crit'Air 2021 : fin du diesel pour Paris et sa périphérie

Pour contrôler la circulation dans l'ensemble des 11 ZFE prévues pour 2021, l'État accorde le droit à chaque collectivité territoriale de définir des mesures de restriction en fonction des conditions de la population. Ainsi, dans le Grand Paris, c'est tous les véhicules étiquetés Crit'Air 4 qui seront exclus de la circulation dès 2021.

Cette nouvelle disposition s'applique à toutes les voitures diesel immatriculées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005, ainsi que les poids lourds, autobus et autocar mis en circulation avant 2010. Ces différents types de véhicules seront d'ici peu intégrés dans la limitation de circulation imposée aux voitures Crit'Air 5 et aux autos non classées. Elles ne seront plus autorisées à circuler dans le grand périmètre délimité par l'A86 en semaine de 8h à 20h.

Notez toutefois que cette restriction initialement revue pour prendre effet à partir du 1er janvier 2021 a finalement été repoussée. En raison du contexte sanitaire actuel, notamment le nouveau confinement mis en place depuis le 30 octobre, le conseil de Paris Métropole a décidé de repousser le délai jusqu'au 1er juin 2021.

3. Vignette Crit'Air en 2021 : quel est le sort réservé aux voitures de collection ?

Avec la multiplication et le durcissement des restrictions de circulation pour les véhicules polluants, on ne peut s'empêcher de se demander quel est le sort réservé aux voitures de collection (immatriculées il y a au moins 30 ans). Sur ce sujet, il est important de savoir qu'aucune déclaration officielle n'a été faite. Chaque collectivité territoriale étant responsable des interdictions d'accès dans sa région, les restrictions peuvent varier d'une ZFE-m à l'autre. Ainsi, plusieurs scénarios sont envisageables.

Actuellement, toutes les autos disposant d'une carte grise voitures de collection sont tenues hors de la circulation dans certaines zones environnementales de la France. C'est le cas de la ZFE de Lille où les véhicules de collection sont complètement bannis de la circulation. Avec cette tendance, il est possible que cette restriction soit adoptée dans certaines ZFE dans lesquelles les véhicules anciens bénéficient encore d'une dérogation qui leur permet de circuler dans des plages horaires bien définies.

Dans ce contexte, une fin possible de la dérogation pour les véhicules de collection est envisageable dans certaines zones à faibles émissions. Toutefois, la décision revient aux autorités responsables de chaque ZFE-m.

4. Vignette Crit'Air en 2021 : une aide prévue pour accompagner la population

Dans sa perspective de réduire le taux de pollution issu du trafic routier, l'État n'a pas seulement multiplié les restrictions de circulation. Le gouvernement s'est également penché sur la question des aides et subventions financières pour accompagner les populations dans leur changement de véhicules. Ainsi, en plus du bonus écologique et de la prime à la conversion financée par l'État, un ménage résidant dans une ZFE-m peut obtenir une prime allant jusqu'à 3 500 €, pour l'achat d'un véhicule conforme :

• Hydrogène ;
• 100% électrique ;
• Hybride rechargeable.

Pour les ménages les plus modestes, cette subvention financière peut atteindre les 6 000 €, sans compter l'aide locale à laquelle ils peuvent accéder.

5. Un nouveau système de contrôle en cours d'évaluation

En vue d'assurer le respect des nouvelles dispositions prises par l'État pour réduire les émissions de particules polluantes dans une ZFE-m, un système de contrôle par radar sera évalué au cours de l'année 2021. D'après les prévisions actuelles, ce dispositif de contrôle-sanction automatisé adoptera un mode de fonctionnement similaire à celui des contrôles de vitesse. Il sera pensé pour reconnaître la vignette Crit'Air de chaque véhicule entrant dans une ZFE-m, grâce à la lecture de sa plaque d'immatriculation. Prévue pour être appliquée dès 2022, cette solution s'affiche comme une option idéale pour assouplir la tâche du contrôle et de la vérification des vignettes anti-pollution.

6. Le dispositif Crit'Air en 2021 : le système de sanction ne change pas

Si les ZFE sont appelées à s'étendre davantage d'ici 2021, avec des restrictions de plus en plus strictes, le système de sanction reste intact. Ainsi, toute infraction de la réglementation Crit'Air dans les zones à faibles émissions sera sanctionnée par une contravention de 4e classe. Dans le cas général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 € pouvant être majorée à 180 € selon la situation. Cette amende peut toutefois atteindre les 450 € en fonction de l'infraction commise :

• Circulation sans la vignette Crit'Air ;
• Utilisation d'une vignette falsifiée ;
• Mal apposition de la pastille écologique ;
• Vignette Crit'Air illisible…

7. Comment obtenir la pastille écologique en 2021 ?

Tout comme les modalités de sanction, les formalités d'obtention de la pastille écologique Crit'Air demeurent intactes. Pour obtenir votre pastille écologique en 2021, vous pouvez effectuer votre demande directement en ligne sur le site officiel du ministère de la Transition écologique. Pour ce faire, vous devez vous munir de votre carte grise (certificat d'immatriculation) pour compléter le formulaire de demande. Une fois que votre dossier est prêt, vous devez payer un montant de 3,62 € (frais d'expédition inclus) pour enregistrer la demande et recevoir votre vignette Crit'Air à domicile.

Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer la démarche en ligne, vous pouvez envoyer votre demande par courrier au Service de délivrance des certificats qualité de l'air. Pour ce faire, vous devez télécharger le formulaire de demande et compléter les champs requis. Dès que cela est fait, il faudra signer le document avant de l'envoyer au service responsable. Dans ce cas, votre vignette Crit'Air vous sera envoyée par courrier à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Outre cette méthode, vous avez également la possibilité de confier l'intégralité de la démarche à un prestataire privé commeeco-vehicule.fr. Ce service en ligne vous permet d'enregistrer votre demande en quelques clics et d'obtenir votre vignette dans un délai de 7 jours. C'est une option très efficace pour éviter la lenteur administrative due à la quantité de dossiers en cours de traitement. En faisant votre demande sur la plateforme, vous bénéficierez d'un accompagnement professionnel sur mesure de l'enregistrement de votre demande à la délivrance de votre vignette Crit'Air.

En résumé, la mise en œuvre du décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 a entraîné de nombreux changements dans le cadre de l'instauration de la réglementation Crit'Air en 2021. Parmi ceux-ci figurent la création de 7 nouvelles ZFE-m, la multiplication des restrictions de circulation dans certaines régions comme le Grand Paris, la mise en place d'une aide financière pour accompagner les ménages et l'adoption d'un nouveau système de contrôle. Toutefois, ces modifications n'affectent pas le dispositif de sanction et les modalités d'obtentions de la vignette.

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