1. La vignette Crit'Air est-elle une obligation pour les véhicules de location ?
Selon la loi d'orientation des mobilités (LOM), toutes les voitures à l'exception des cas de dérogations (remorques, engins de chantier, véhicules de secours…) doivent disposer de la vignette Crit'Air pour rouler dans certaines zones.
Ainsi, lors des pics de pollution et dans les zones à circulation restreinte, la vignette Crit'Air doit être apposée sur le pare-brise de chaque véhicule au risque d'être sanctionnée en cas de contrôle. Il en est de même dans les grandes villes comme Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Lille, Grenoble…
L'obligation de se conformer à cette norme antipollution concerne les vendeurs de véhicules et les entreprises de location ou de leasing. Depuis janvier 2020, les concessionnaires et loueurs d'automobiles neuves ou d'occasion ont l'obligation d'afficher la classification Crit'Air de la voiture.
L'affichage doit se faire non seulement sur leurs supports de communication, mais aussi sur leurs sites internet. En outre, l'apposition de la vignette Crit'Air pour véhicule de location doit se faire par l'acquéreur pour être autorisé à rouler lors de la mise en place d'une circulation différenciée ou dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE).
2. Les vignettes Crit'Air pour les voitures en location
Pastille de couleur variée, la vignette Crit'Air permet l'identification des voitures les moins polluantes en se basant sur un numéro et la couleur. En effet, le certificat qualité de l'air est caractérisé par un numéro et une couleur, permettant de connaître le niveau de pollution des voitures. Il existe 6 catégories de vignette pour voiture de location (niveau 0 à 5).
La vignette Crit'Air location correspondant à votre voiture est fonction de sa motorisation (essence, diesel, rechargeable) et de la date de 1re immatriculation (norme Euro). Ainsi, si votre voiture en location est 100% électrique ou hydrogène, vous devez commander une vignette Crit'Air location de niveau 0 généralement de couleur verte.
Par contre, si vous louez des véhicules gaz ou hybrides rechargeables, chacun d'eux doit disposer d'un Crit'Air location de niveau 1, lequel est de couleur violette. Il en est de même pour les véhicules légers à essence ou diesel se conformant à la norme Euro 4, 5 et 6. Il y a aussi la vignette Crit'Air location de niveau 2 (couleur jaune) qui est réservée aux véhicules diesel Euro 4, 5 et aux voitures essence Euro 4.
Concernant la vignette 3 de couleur orange, seules les voitures à essences Euro 2, 3 et les automobiles diesel Euro 2 peuvent l'obtenir. De même, seules les automobiles diesel et essence conforment à la norme Euro 3 doivent posséder la vignette 4 de couleur Bordeaux. Et pour finir, la vignette grise de niveau 5 qui est réservée aux voitures diesel et essence Euro 2.
Par ailleurs, en tant que loueur, vous pouvez utiliser le simulateur gouvernemental pour vérifier si vos voitures possèdent la vignette Crit'Air pour véhicule de location appropriée.
3. Combien coûte la vignette Crit'Air pour les véhicules de location ?
La commande de la vignette Crit'Air pour les voitures de location se fait sur un espace gouvernemental en ligne. Une fois sur le site, vous remplissez le formulaire de commande de vignette Crit'Air pour voiture de location et vous indiquez le nombre de véhicules. Pour une flotte de voiture, vous devez fournir les dates de 1re mise en circulation de chacune d'elle ainsi que les numéros d'immatriculation.
Pour éviter les petites erreurs, vous pourrez fournir les copies de la carte d'immatriculation de chacune de vos voitures. Les frais de commande d'une vignette Crit'Air pour véhicule de location sont de 3,62 euros avec les frais de port inclus.
Par contre, s'il s'agit d'une commande groupée, le prix varie en fonction du mode d'envoi choisi. En effet, vous pouvez recevoir vos Crit'Air par voie postale ou directement dans vos locaux.
4. Quel risque d'amende en cas d'absence de la vignette Crit'Air pour les véhicules de location ?
La loi prévoit une sanction en cas d'absence de Crit'Air sur une voiture en location. En effet, si la vignette Crit'Air location n'est pas collée sur le pare-brise de votre voiture, vous risquez une amende de 3e classe de 68 euros, si vous roulez dans une grande ville ou lors de la mise en place d'une circulation différenciée. Outre cette amende, votre véhicule risque une immobilisation et une mise en fourrière.
Cependant, si votre véhicule est un autocar ou un autobus, vous risquez une amende de 135 euros. En cas de retard de paiement de l'amende dans le délai imparti (45 jours), elle sera majorée. L'amende peut être majorée jusqu'à 450 euros. Et pour éviter d'être sanctionné, il est primordial de vous assurer que toutes vos voitures de location soient en règle vis-à-vis de la pastille Crit'Air.
5. Y a-t-il une différence entre les véhicules privés et les véhicules de location ?
L'obtention de la vignette Crit'Air pour les voitures privées se fait en ligne en remplissant le formulaire de commande à partir de leur carte d'immatriculation respective. L'envoi de la pastille anti-pollution Crit'Air se fait à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Le processus d'obtention de cette même vignette pour les véhicules de location reste le même à la différence que vous pouvez faire une commande groupée.
De plus, l'envoi des certificats qualité de l'air lors d'une commande groupée se fait directement dans vos locaux ou par voie postale. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'une réduction de tarif pour une commande groupée. Comme vous pouvez le constater, il n'y a pas vraiment une grande différence entre les véhicules privés et ceux de location en ce qui concerne l'obtention de la vignette Crit'Air.
